Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma ville / Services communaux / Ressources humaines / Prime à l’épargne prénuptiale
Actions sur le document

Prime à l’épargne prénuptiale

Une prime communale égale à 20% du montant total des sommes versées à un service d’épargne prénuptiale est accordée à chaque époux légal ou épouse légale remplissant les conditions suivantes :

  • à la date du mariage, être domicilié depuis deux ans au moins dans la commune.
  • avoir effectivement perçu les sommes épargnées et avoir épargné à une caisse d’épargne prénuptiale pendant trois années au moins.
  • ne pas avoir atteint l’âge de 30 ans au moment du mariage.
  • la demande doit être introduite dans un délai de 60 jours après la célébration du mariage.

Le document à introduire vous est remis lors de la constitution du dossier mariage auprès du service de l’état civil.